Gestion contractuelle
L’octroi de contrats est un exercice important et stratégique qui nécessite une gestion saine et rigoureuse de la part de la MRC. Celle-ci est soumise à des obligations et des responsabilités qui découlent de dispositions législatives et réglementaires visant à encadrer l’octroi des contrats ainsi qu’à assurer la transparence des processus et une reddition de comptes auprès de la population. La MRC publie ci-après les différentes informations devant se retrouver sur son site Web.
Règlement de gestion contractuelle
La MRC de Maria-Chapdelaine a adopté un règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :
- Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
- Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- Prévenir les situations de conflit d’intérêts;
- Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
- Encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
- Favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 935 C.M.
Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : Règlement 21 464 sur la gestion contractuelle – Modification au règlement sur la gestion contractuelle
Liste des contrats de 25 000 $ et plus de la MRC de Maria-Chapdelaine
Tout organisme municipal doit publier et tenir à jour, sur internet, une liste des contrats qu’il conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste doit comprendre les renseignements suivants :
- l’objet du contrat;
- le mode de passation du contrat;
- le prix du contrat prévu dans l’estimation établie par l’organisme municipal (contrat de 100 000 $ et plus);
- le nom de la personne à qui le contrat a été accordé;
- le prix du contrat au moment de son attribution et s’il s’agit d’un contrat avec option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l’ensemble des options de renouvellement du contrat;
- le montant total de la dépense effectivement faite.
Conformément à la loi, la MRC de Maria-Chapdelaine publiera dans le système électronique d’appel d’offres la liste de tous les contrats qu’elle aura conclus et qui comporteront une dépense de plus de 25 000 $.
La MRC procédera à une mise à jour mensuelle de sa liste de contrats et les renseignements demeureront publiés pour une période de trois ans.
Pour plus d’informations : SEAO
Liste des fournisseurs dont la dépense totale dépasse 25 000 $
Annuellement, la MRC doit publier tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $, passés au cours du dernier exercice financier complet, avec un même cocontractant, lorsque l’ensemble de ces contrats comportent une dépense totale qui dépasse 25 000 $. La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.
Vous pouvez consulter la liste en cliquant sur les liens suivants :
Liste des contrats 2000 $ + 2023
Procédure de réception et d’examen des plaintes
Le 1er décembre 2017, l’Assemblée nationale adoptait la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (P.L. 108).
Le projet de Loi 108 a ainsi institué l’Autorité des marchés publics, laquelle est chargée de surveiller les contrats des organismes publics, dont ceux des organismes municipaux, et d’appliquer certaines parties de la Loi sur les contrats des organismes publics.
Procédure de réception et d’examen des plaintes
Guide sur l’autorité des marchés publics